 Le débat ne fait pas les gros titres des journaux. Il n’en existe pas moins depuis des années. Faut-il prévoir la création de fichiers centraux sur les crédits consentis aux particuliers, afin de permettre aux banques d’avoir un accès direct à des données sur le niveau et les conditions d’endettement des ménages ?
Des initiatives se sont récemment multipliées en faveur de tels fichiers : rapports officiels, propositions de loi, entreprises privées se positionnant sur ce marché encore virtuel. La controverse existe également au niveau de l’Union européenne, où ce type de fichiers existe dans huit pays.
L’idée est loin de faire l’objet d’un consensus en France. La plupart des autorités publiques ou professionnelles consultées ont émis des réserves sur la création de tels fichiers : sur leur finalité, certains s’interrogeant sur leur intérêt pour lutter contre un surendettement qui résulte le plus souvent d’accidents de la vie, par nature imprévisibles ; sur leur adéquation aux objectifs recherchés, dans la mesure où le crédit est loin d’être la seule source de dettes pour les ménages ; sur les risques de dérive vers une utilisation commerciale des données, vers la définition de normes d’endettement…
La CNIL intervient une nouvelle fois dans ce débat sur le terrain qui est le sien : la protection des libertés individuelles et de la vie privée. Saisie par un opérateur privé souhaitant créer un fichier positif accessible par tous les établissements de crédit acceptant de l’alimenter, elle a refusé cette création, en considérant que ce fichier n’était pas proportionné aux finalités annoncées et en l’absence d’un cadre législatif adéquat. Elle a également souhaité attirer l’attention des pouvoirs publics sur les conditions que devraient remplir d’éventuels projets de légalisation des fichiers centraux d’encours de crédits.
source: CNIL
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