La loi sur les garanties découle d’une directive européenne et concerne tous les biens achetés en Belgique depuis le 1er janvier 2005. Le CEC met à votre disposition une brochure explicative portant sur cette matière. Vous pouvez demander gratuitement cette brochure (info@cecbelgique.be) ou la télécharger.
2 ans, 1 an ou 6 mois ? La loi offre à l’acheteur une garantie légale de 2 ans. Cependant, si le problème apparaît au-delà des 6 mois suivant la livraison, l’acheteur doit prouver que le problème existait au moment de la livraison. Dans la plupart des cas, cela n’est pas simple. Concrètement, vous disposez donc d’une garantie de 6 mois sans problème. C’est pourquoi la garantie commerciale est importante et qu’il est donc dans votre intérêt de vous informer sur l’existence et le contenu de la garantie commerciale avant d’effectuer votre achat.
Pour les biens d’occasion, la garantie légale peut être limitée à 1 an, mais ne peut être inférieure à ce délai.
La garantie commerciale Le vendeur ou le fabricant peut offrir à l’acheteur une garantie commerciale qui lui accorde des droits supplémentaires par rapport à la garantie légale. Cette garantie doit vous être remise par écrit ou sur tout autre support durable tel que fax ou site web à partir duquel vous pouvez imprimer les informations concernant la garantie commerciale. La garantie commerciale doit reprendre différents éléments obligatoires tels que la durée de garantie, son champ d’application géographique, le nom et l’adresse de la société qui offre la garantie.
Que pouvez-vous exiger en cas de défaut ? Un défaut n’est pas seulement un mauvais fonctionnement d’un appareil. On parle de défaut également lorsque le produit n’est pas conforme à celui présenté dans une publicité par exemple. Lorsque l’acheteur constate un défaut, le vendeur est obligé de réparer ou d’échanger le produit défectueux sans que l’acheteur ne doive supporter des frais. Si cela n’est pas possible, il doit alors accorder à l’acheteur une réduction de prix ou lui rembourser l’ensemble des sommes versées (cette dernière solution n’est pas possible si le défaut est mineur).
Après réparation ou remplacement, le délai de 2 ans déjà entamé continue de courir. La période de 2 ans est toutefois suspendue pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien.
Que devez-vous faire ?
- Conservez bien tous les documents qui se rapportent à votre achat.
- Lorsqu’un problème apparaît, signalez-le au vendeur le plus rapidement possible.
- Gardez tous les preuves qui pourront justifier une suspension de la période de garantie.
Et ailleurs en Europe ? Certains pays offrent une meilleure protection que celle prévue dans la directive européenne sur les garanties.
- En République Tchèque et au Luxembourg, le vendeur doit effectuer la réparation ou le remplacement dans les 30 jours, sinon le consommateur pourra exiger le remboursement.
- En Estonie, la période raisonnable pour effectuer une réparation est estimée à 2 semaines.
- En Allemagne, si le bien a été envoyé en réparation à deux reprises, sans succès, il ne peut plus faire l’objet d’une nouvelle tentative de réparation.
- En Finlande, la durée de garantie n’est pas limitée dans le temps. Elle dépend de la durée de vie du produit.
- En Grèce, on tient également compte de la durée de vie du produit. Le vendeur doit en outre fournir à l’acheteur un document écrit reprenant de manière détaillée les informations sur la garantie, pour les produits ayant une longue durée de vie tels que les appareils électriques.
- En Lettonie, le contrat peut être résilié si le défaut apparaît endéans les 6 mois suivant l’achat.
- Aux Pays-Bas, la garantie n’est pas limitée dans le temps de sorte qu’elle peut être plus longue que 2 ans.
- Au Portugal, la présomption selon laquelle le défaut existait au moment de la livraison, vaut pour la période de 2 ans. Le vendeur doit donc apporter la preuve que le consommateur est responsable du défaut, durant toute la garantie de 2 ans s’il veut s’exonérer de sa responsabilité.
- En Suède, les consommateurs disposent d’une garantie légale de 3 ans.
- Au Royaume-Uni, la garantie légale est de 6 ans. Les consommateurs peuvent même exiger le remboursement si le bien tombe en panne endéans un délai court suivant la livraison.
- En Islande, les produits coûteux ayant une longue durée de vie sont couverts par une garantie de 5 ans.
Lien:
http://www.test-achats.be/
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