PARIS (AFP) - Les femmes qui ont accouché de foetus nés sans vie pourront désormais les inscrire symboliquement sur le registre de l'état civil et faire leur deuil en leur donnant une sépulture, selon des dispositions publiées vendredi

Sont en effet parus au Journal Officiel deux décrets, complétés de deux arrêtés, qui doivent mettre fin à certaines situations traumatisantes pour les parents.

"Cela fait sept ans que je me bats pour que cela soit possible. C'est une grosse satisfaction", déclare à l'AFP Florence Basset, présidente de l'association Clara "à l'initiative" du combat pour cette mesure qui concerne "des centaines de mamans".

"Actuellement encore, les foetus de moins de 22 semaines sont incinérés avec les déchets de bloc opératoire", déplore-t-elle.

"Désormais, la délivrance d'un acte d'enfant sans vie, dressé à la demande des familles, permettra aux femmes ayant accouché d'un enfant mort-né de disposer d'une mention symbolique de cet enfant, par exemple celle d'un prénom, tant sur le registre de l'état civil que sur le livret de famille, et d'un traitement funéraire décent", indiquent dans un communiqué les ministères de la Santé et de la Justice.

Pour autant, souligne-t-on au ministère de la Justice, "le foetus n'acquiert pas de personnalité juridique et donc aucune filiation ne peut être établie".

Une précision importante pour ceux qui craignaient que la décision, en février, de la Cour de cassation de reconnaître le droit d'inscrire tout foetus né sans vie à l'état civil, quel que soit son niveau de développement, ouvre une brèche dans ce sens et marque une évolution juridique menaçant le droit à l'avortement.

"Il faut que cela soit clair, nous ne remettons pas du tout en cause l'IVG, ce n'est pas du tout le but de notre démarche", centrée sur "les centaines de mamans en attente" de pouvoir faire leur deuil, souligne Florence Basset qui était l'une des plaignantes devant la Cour.

"Notre demande a toujours porté sur les foetus morts-nés entre la 16e et la 22e semaine", affirme-t-elle. "On ne touche pas à l'IVG, ni aux droits sociaux, non applicables en dessous du seuil de viabilité de 22 semaines", insiste-t-elle.

Selon le Journal Officiel, le certificat médical d'accouchement nécessaire à la demande d'un "acte d'enfant sans vie" peut être établi en cas d'accouchement spontané ou provoqué pour raison médicale (dont l'IMG ou interruption médicale de grossesse).

En revanche, l'interruption spontanée de grossesse (fausse couche précoce) et l'interruption volontaire de grossesse (IVG) n'ouvrent pas droit à l'établissement d'un tel certificat, relève-t-on au ministère de la Justice.

"La fausse couche précoce correspond au premier trimestre, à moins de 15 semaines d'aménorrhée (absence de règles)", précise auprès de l'AFP le Dr Emile Daraï, secrétaire général du Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF).

Ce spécialiste rappelle toutefois que "la notion de viabilité n'est pas précise juridiquement".

Jean-Paul Delevoye, médiateur de la République, a d'ailleurs estimé, au moment où la décision de la Cour de Cassation était rendue publique, que le Parlement devrait "définir très clairement" la notion de viabilité qui dépend actuellement de l'appréciation du médecin. Le médiateur ajoutait qu'il existait "un travail en cours" sur ce dossier au sein du gouvernement.